Lettre d'engagement de l'élu et du mandataire


Je sousigné(e) :

Nom :  

Prénom(s) :  

Adresse postale :

 

 

Téléphone :  

E-mail :  

Personne à contacter en cas d'urgence :  

 

m’engage à respecter  les règles ci-dessous pendant toute la durée de mon (mes) mandat(s).

  1. Je m’engage à respecter le Code de déontologie de l’élu et du mandataire de la Fnae,
  2. Je m’engage à assister régulièrement aux réunions afférentes au (aux) mandat(s) qui m’est (me sont) confié(s) et, à défaut, à prévenir le (les) suppléant(s) ou, à défaut, le chef de file
  3. Je m’engage à permettre à mon suppléant de siéger également au minimum une fois par an en assemblée générale
  4. En cas d’impossibilité d’assurer un (des) mandat(s) jusqu’à son (leur) terme, je dois impérativement prévenir la Fédération des autoentrepreneurs afin de lui permettre de me remplacer rapidement
  5. Je ne peux accepter aucun mandat d’une organisation patronale interprofessionnelle autre que la FNAE ni interne (administrateur, conseiller technique., …) ni externe (élection ou désignation), sauf accord express de la FNAE
  6. J’atteste, le cas échéant, que j’ai informé la FNAE de l'existence de mandats préexistants au nom d’autres organisations syndicales
  7. Je m’engage à informer la FNAE de tout mandat qui pourrait m’être confié par ailleurs et à ne conserver aucun mandat présentant un risque de conflit d’intérêts
  8. Je m’interdis, notamment afin d’éviter tout conflit d’intérêt, de me prévaloir de la qualité de mandataire FNAE à des fins et / ou pour des intérêts personnels directs ou indirects.
  9. Je m’engage à respecter les consignes formulées par la FNAE et comprends qu’en cas de non respect de celles-ci mon exclusion sera immédiate
  10. Je m’interdis de mener toute action et de tenir tout propos en opposition avec la ligne syndicale de la FNAE
  11. Je m’engage à me tenir informé(e) auprès de la FNAE des positions qui seraient utiles à l’exercice de mon (mes) mandat(s)
  12. Je m’engage à transmettre à la FNAE toute information susceptible de l’éclairer dans la conduite de son action et, à sa demande, de lui rendre régulièrement compte des travaux en cours
  13. Je m’engage à transmettre à la FNAE toutes les informations utiles lui permettant de satisfaire à ses obligations relatives :
  14. à la déclaration annuelle des CVN (contributions volontaires en nature) annexée aux comptes certifiés (cf. arrêté du 31 décembre 2009 portant homologation du règlement n° 2009-10 du Comité de la réglementation comptable), d’une part
  15. et à la déclaration des actions de représentation d’intérêt qu’elle doit communiquer annuellement à la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) (cf. art. 18-1 - loi n° 2013-907 en date du 11 octobre 2013), d’autre part,
  16. Je m’engage, le cas échéant, à être à jour de ma cotisation à la FNAE conformément à ses statuts et à son règlement intérieur,
  17. Je m’engage à prévenir la FNAE de toute instruction judiciaire susceptible de me concerner et de toute modification relative à mon activité professionnelle
  18. Le (les) mandat(s) de la FNAE m’est (me sont) confié(s) par son Président, sur proposition du conseil d'administration, et pourra (ont) m’être retiré(s) à tout moment en cas de non respect de l’un des préceptes du code de déontologie ou de l’un des engagements précités.

P. J. : code de déontologie

Fait à   le 30 September 2022

Signature de l’élu ou du mandataire précédée de la mention « Lu et approuvé ».

Leave this empty:

Signature arrow sign here


Certificat de signature
Nom du document: Lettre d'engagement de l'élu et du mandataire
lock iconID de document unique: 5bac8d10dda42d585795ddf946c2ba16753b013c
Horodatage Audit
28 October 2021 12 h 01 min CESTLettre d'engagement de l'élu et du mandataire Téléchargé par Grégoire Leclercq - gregoire.leclercq@fnae.fr IP 88.169.249.153
28 October 2021 12 h 13 min CEST Document owner support@fnae.fr has handed over this document to gregoire.leclercq@fnae.fr 2021-10-28 12:13:52 - 176.157.83.41
28 October 2021 12 h 13 min CESTSupport FNAE - support@fnae.fr ajouté par Grégoire Leclercq - gregoire.leclercq@fnae.fr en tant qu'IP de destinataire CC: 176.157.83.41
28 October 2021 12 h 15 min CESTSupport FNAE - support@fnae.fr ajouté par Grégoire Leclercq - gregoire.leclercq@fnae.fr en tant qu'IP de destinataire CC: 176.157.83.41
28 October 2021 12 h 19 min CESTSupport FNAE - support@fnae.fr ajouté par Grégoire Leclercq - gregoire.leclercq@fnae.fr en tant qu'IP de destinataire CC: 176.157.83.41
8 November 2021 10 h 34 min CESTSupport FNAE - support@fnae.fr ajouté par Grégoire Leclercq - gregoire.leclercq@fnae.fr en tant qu'IP de destinataire CC: 176.157.83.41
8 November 2021 10 h 35 min CESTSupport FNAE - support@fnae.fr ajouté par Grégoire Leclercq - gregoire.leclercq@fnae.fr en tant qu'IP de destinataire CC: 176.157.83.41
8 November 2021 10 h 36 min CESTSupport FNAE - support@fnae.fr ajouté par Grégoire Leclercq - gregoire.leclercq@fnae.fr en tant qu'IP de destinataire CC: 176.157.83.41
8 November 2021 10 h 37 min CESTSupport FNAE - support@fnae.fr ajouté par Grégoire Leclercq - gregoire.leclercq@fnae.fr en tant qu'IP de destinataire CC: 176.157.83.41
15 June 2022 16 h 01 min CESTSupport FNAE - support@fnae.fr ajouté par Grégoire Leclercq - gregoire.leclercq@fnae.fr en tant qu'IP de destinataire CC: 88.169.249.153